Terms of service

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits (« Produits ») conclues par ÜNKUT, marque distribuée par la société PRT, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Parrot – 75012 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 979 391 174 (« ÜNKUT ») avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Client(s) ») sur le site internet www.unkutofficial.com (« Site »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ÜNKUT seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande sur www.unkutofficial.com, que celle-ci soit passée depuis un compte client ou en tant qu'invité.

Les Produits ÜNKUT sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits ÜNKUT dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour ÜNKUT.

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'ÜNKUT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.

ARTICLE 1 • PRODUITS

Les produits proposés à la vente par ÜNKUT sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Par ailleurs, ÜNKUT se réserve la propriété des Produits jusqu'au paiement des Produits conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.

La date de disponibilité d'un Produit précommandé sera expressément indiquée sur la fiche produit. En cas de modification de la date de disponibilité, vous serez immédiatement informé par email et/ou sur votre compte client.

Les conséquences d'une indisponibilité constatée après la confirmation de la commande sont décrites à l'article 4.5 des présentes.

ÜNKUT se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble de ses clients, ÜNKUT se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

ARTICLE 2 • PRIX

Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des produits sont indiqués, pour chaque produit, sur le site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de produits sur le site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du client.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et dont le montant est indiqué au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits n'intervient qu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 3 • COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

3.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

– Etape 1 : Le client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s) et l'(les) ajoute à son « panier » dématérialisé après avoir sélectionné la taille et la couleur désirées. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le client qu'ont été prises en compte ses sélections en indiquant le nombre de produits qu'il contient.

– Etape 2 : Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « passer ma commande » afin d'avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande (produit, taille, quantité).

Le montant total TTC de la commande indique alors dans le récapitulatif le prix dû au titre des produits.

– Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « commander ».

Si le client possède un code avantage délivré par ÜNKUT, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

– Etape 4 : Le client saisit ses coordonnées de livraison et de facturation, avec ou sans création d'un compte client.

Tous les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à la finalisation de la commande, étant précisé que sauf indication contraire du client, l'adresse de facturation sera automatiquement celle indiquée comme adresse de livraison.

– Etape 5 : Le client sélectionne son mode de livraison et son moyen de paiement, prend connaissance du montant total définitif, accepte les présentes CGV et valide définitivement sa commande. Cette validation vaut obligation de paiement.

En cas d'échec de règlement, le client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé(e) sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter le service client d'ÜNKUT pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client.

3.2 Confirmation de la commande

Dès l'acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l'ensemble des articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par ÜNKUT suite à l'acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.

Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l'espace suivi de commande prévu à cet effet.

ÜNKUT se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :

réclamations anormales ou abusives,
commandes anormales au regard des quantités commandées,
échanges et retours anormaux ou abusifs,
litige(s) existant(s) avec le client,
erreur de stock,
suspicion de fraude au moyen de paiement.

Le service client d'ÜNKUT est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail à l'adresse suivante : shop@unkutofficial.com, ainsi que par le chat disponible sur le Site.

3.3 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande par l'intermédiaire de la solution de paiement Shopify Payments, fournie par Shopify International Limited, ainsi que, le cas échéant, par PayPal.

Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), Shop Pay, Apple Pay, Google Pay et PayPal. La liste des moyens de paiement effectivement disponibles est affichée au client sur la page de paiement avant la validation définitive de sa commande.

La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. ÜNKUT se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs.

Conformément à la deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2), les paiements par carte bancaire font l'objet d'une authentification forte du client (3-D Secure), mise en œuvre par la banque émettrice de la carte.

Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, ÜNKUT se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le Client est invité à contacter sa banque et ÜNKUT par mail à l'adresse suivante : shop@unkutofficial.com.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par les prestataires de paiement d'ÜNKUT, certifiés PCI-DSS.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont transmises de manière chiffrée (protocole TLS) directement à ces prestataires. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique d'ÜNKUT, qui n'en a pas connaissance et ne les conserve pas.

Nos partenaires étant des prestataires techniques, les contestations liées aux commandes ne sont pas prises à leur charge, lesquelles sont traitées directement par ÜNKUT comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du client.

3.4 Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété d'ÜNKUT jusqu'au complet encaissement du prix.

Le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits à compter du moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

3.5 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres d'ÜNKUT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 4 • LIVRAISON

4.1 Modes de livraison et frais

Les modes de livraison proposés, les transporteurs et les frais correspondants sont présentés au client sur la page de paiement, avant la validation définitive de sa commande, et varient selon la destination et le poids de la commande. La livraison peut être effectuée à domicile ou en point de retrait (point relais), selon le mode choisi par le client.

Les commandes sont livrées accompagnées d'un bon de livraison.

4.2 Traitement des commandes

Toute commande enregistrée sur le site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; du lundi au jeudi après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche, sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

4.3 Délais de livraison

À compter du traitement de la commande dans les conditions décrites à l'article 4.2, les délais de livraison sont les suivants :

France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
Europe : 5 à 7 jours ouvrés
International (États-Unis, Canada et autres destinations) : 10 à 15 jours ouvrés

Pour les commandes spéciales ou sur mesure, ÜNKUT informera le client du délai spécifique de livraison applicable.

En période de soldes, les délais de préparation de votre colis et de livraison peuvent être prolongés. Nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, ÜNKUT s'engage en tout état de cause à livrer les Produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

4.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison indiquée à la confirmation de la commande, non justifié par un cas de force majeure, le client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre à ÜNKUT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat par le même moyen.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, sauf si ÜNKUT s'est exécutée entre-temps. ÜNKUT rembourse alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, ÜNKUT est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par le transporteur, sauf lorsque l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

4.5 Indisponibilité constatée après la confirmation de commande

En cas d'indisponibilité d'un produit, constatée après la confirmation de commande, ÜNKUT en informera le client dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande et lui proposera un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus du client, ÜNKUT procédera sans délai à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le client, frais de livraison correspondants inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

4.6 Défaut de retrait de la commande

Le client s'engage à retirer sa commande dans le délai de mise à disposition indiqué par le transporteur, notamment lorsqu'il a choisi une livraison en point de retrait. À défaut, le colis est retourné à ÜNKUT et la vente est résolue de plein droit, conformément à l'article 1657 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation.

ÜNKUT en informe le client par email et lui propose, pendant un délai de quinze (15) jours, une réexpédition de sa commande à ses frais. À l'expiration de ce délai sans réponse du client, ÜNKUT procède au remboursement du prix des produits dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite des frais d'acheminement aller et retour effectivement supportés par ÜNKUT — y compris lorsque la livraison avait été offerte au titre d'une opération commerciale, ces frais restant à la charge du client dont le manquement à son obligation de retirement est à l'origine du retour. Le montant déduit correspond aux sommes effectivement facturées à ÜNKUT par le transporteur au titre de l'expédition initiale et du retour du colis ; le détail lui en est communiqué, et un justificatif est transmis au client sur simple demande. Cette déduction ne peut en aucun cas excéder le montant total réglé par le client lors de sa commande, aucune somme complémentaire ne pouvant lui être réclamée.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le non-retrait d'un colis ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6 des présentes. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation le fait selon les modalités décrites audit article.

4.7 Commandes hors Union européenne

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l'exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s'acquitter des taxes ou droits de douane qui s'appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent renseigner utilement les clients à cet effet.

ARTICLE 5 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS – GARANTIES LÉGALES

5.1 Réception de la Commande

Le client est invité à vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Si le client constate que le colis contenant le produit ou que le produit en lui-même a été abîmé, il est invité à le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur et à conserver les emballages.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

colis endommagés,
produits manquants,
produits détériorés,
produits non conformes à la commande,

devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client d'ÜNKUT par courrier électronique à shop@unkutofficial.com. L'absence de réserve sur le bordereau de livraison ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales décrites ci-après.

5.2 Garanties légales

Tous les produits vendus par ÜNKUT bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties sont gratuites et indépendantes du droit de rétractation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client contacte le service client par email à shop@unkutofficial.com en indiquant son numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant si possible des photographies du produit concerné.

ÜNKUT communique alors au client la procédure et l'adresse de retour. Les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d'origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration.

Dans le cadre des garanties légales, les frais de retour sont intégralement pris en charge par ÜNKUT, ainsi que les frais de livraison initiaux et, le cas échéant, les taxes et droits de douane acquittés par le client.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

En cas de réclamations anormales ou abusives, ÜNKUT pourra refuser de servir une commande ultérieure.

5.4 Politique commerciale d'échange

Le présent article décrit une facilité commerciale offerte par ÜNKUT. Il s'ajoute au droit de rétractation légal décrit à l'article 6 et aux garanties légales décrites à l'article 5.2, sans les limiter ni s'y substituer d'aucune manière. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à l'ensemble des produits, y compris ceux vendus en promotion, en soldes ou dans le cadre d'opérations commerciales telles que le Black Friday.

Au-delà de ses obligations légales, ÜNKUT accepte les demandes d'échange dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, à l'exception des produits suivants :

Casquettes
Produits achetés pendant la période de soldes et du Black Friday
Produits en promotions

Pour être éligible à un échange commercial, le produit doit être inutilisé, dans son emballage d'origine, muni de ses étiquettes, et accompagné du reçu ou de la preuve d'achat.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, nous ne pourrons malheureusement pas accepter de demande d'échange commercial.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part.

Pour plus d'informations sur la procédure de retour et d'échange, veuillez contacter notre Service Client.

ARTICLE 6 • DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Droit et délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le client peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, avant même la livraison.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le non-retrait d'un colis en point de retrait ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. Cette situation est régie par l'article 4.6 des présentes.

6.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie à ÜNKUT sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Il peut :

transmettre sa déclaration de rétractation en ligne depuis son compte client, rubrique « mes commandes » ;
écrire au Service Clients à shop@unkutofficial.com ;
écrire par courrier à ÜNKUT – PRT, 2 rue Parrot – 75012 Paris ;
utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 6.5.

ÜNKUT accuse réception de la rétractation sans délai, par email et sur support durable.

Le client retourne ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client.

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les produits suivants :

les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (personnalisation par broderie, floquage ou impression à la demande) ;
les produits qui, ayant été descellés par le client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les sous-vêtements et chaussettes).

En dehors de ces deux cas, le droit de rétractation s'applique à l'ensemble des produits vendus sur le Site, sans exception, y compris aux produits vendus en soldes, en promotion ou dans le cadre d'opérations commerciales.

6.4 Conséquence du droit de rétractation

ÜNKUT rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Toutefois, lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ÜNKUT ne rembourse les frais de livraison qu'à hauteur du tarif du mode standard.

ÜNKUT peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les produits doivent être retournés complets, avec leurs étiquettes et leurs éventuels accessoires.

6.5 Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de ÜNKUT – PRT, 2 rue Parrot – 75012 Paris — shop@unkutofficial.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du client : ………………
Adresse du client : ………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………

ARTICLE 7 • SERVICE APRÈS-VENTE

ÜNKUT dispose d'un service après-vente (« SAV ») chargé de procéder aux réparations ou aux échanges intervenant notamment dans le cadre de la mise en œuvre des Garanties Légales.

Pour toute demande, le client doit contacter le SAV par email à l'adresse suivante : shop@unkutofficial.com en fournissant les photos du ou des produits ainsi que la preuve d'achat.

Pour toute demande ou tout renseignement, un service de messagerie instantanée (chat) est également à la disposition du client directement sur le Site, aux horaires d'ouverture du service client. Les demandes formulées par ce canal sont traitées dans les mêmes conditions que celles adressées par email.

Le client peut également se rendre dans n'importe quel magasin de l'enseigne ÜNKUT pour déposer son article et sa preuve d'achat.

En fonction des constatations faites, le produit se verra pris en charge par ÜNKUT.

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, cet article sera transmis à l'atelier de réparation d'ÜNKUT qui décidera de la conduite à tenir à savoir :

– en cas de défaut de fabrication constaté et validé par l'atelier, ÜNKUT réparera gratuitement l'article ou le remplacera par un article neuf d'une valeur équivalente,

– pour les articles hors garantie, la réparation est payante selon un devis qui sera adressé au client préalablement à toute réparation.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 5.2.

ARTICLE 8 • DONNÉES PERSONNELLES

ÜNKUT, en qualité de responsable de traitement, recueille un certain nombre d'informations nécessaires notamment au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par ÜNKUT, mais aussi pour communiquer au client des informations sur la marque ÜNKUT, sur le site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales ÜNKUT si le client l'accepte en validant sa commande.

Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu'elles sont nécessaires pour ÜNKUT et/ou ses prestataires (hébergeur, prestataires de paiement, transporteurs) dans le cadre de la gestion de la commande du client. À défaut, la commande ne peut être traitée.

En raison de toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, ÜNKUT pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

ÜNKUT s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. Les services fournis aux marchands établis dans l'Espace économique européen le sont par Shopify International Limited (Irlande). Certaines données peuvent faire l'objet de transferts hors de l'Union européenne, encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, selon les destinations concernées : décision d'adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Le client peut ainsi demander à accéder aux informations qui le concernent, pour les faire rectifier, modifier, limiter, transférer ou supprimer, ou pour s'opposer à leur traitement par ÜNKUT en écrivant à ÜNKUT par email à l'adresse : shop@unkutofficial.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : ÜNKUT – PRT, 2 rue Parrot – 75012 Paris.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

L'ensemble des informations relatives aux données personnelles figurent dans la charte de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 9 • COOKIES

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ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, la société ÜNKUT est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur.

ÜNKUT peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à la force majeure.

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

ÜNKUT ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.

ÜNKUT pourra suspendre l'accès, sans préavis, au site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 12 • FORCE MAJEURE

ÜNKUT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans une telle hypothèse, ÜNKUT informera le client de la survenue d'un tel évènement dans un délai de trois (3) jours francs suivant sa survenance.

Passé un délai d'un (1) mois, et dans l'hypothèse où l'évènement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement intégral, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

ARTICLE 13 • DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES

Si l'un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d'illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence de celui-ci.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité au service client d'ÜNKUT à shop@unkutofficial.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève ÜNKUT sont publiées sur le Site et communiquées au client sur simple demande adressée à shop@unkutofficial.com.

Le client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'ÜNKUT.

Le client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.